Le dispositif des certificats d’économies d’énergie au service de la décarbonation des mobilités
Parmi les outils visant à financer la transition écologique figure le dispositif des CEE. Consistant pour certains en une déclinaison du principe « pollueur-payeur » il impose aux vendeurs d’énergie la charge du financement d’opérations visant à réaliser des économies d’énergie, l’inscrivant ainsi dans la politique de la maîtrise de la demande énergétique.
Bien que le dispositif des CEE n’aie au départ pas vocation à limiter les émissions carbone, il participe tout de même à leur réduction de façon importante. On estime en effet qu’il contribuera à hauteur de 30% aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) d’ici 2030 [1]. Alors en quoi consiste-t-il et quel rôle peut-il jouer dans le décarbonation des mobilités ?
En quoi consiste le dispositif des CEE ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi « POPE » de 2005. Son principe consiste à imposer aux vendeurs d’énergie (appelés « obligés ») l’incitation des consommateurs particuliers ou professionnels à la réalisation d’économies d’énergie.
Cette incitation se réalise le plus souvent au moyen d’une contribution financière ou « prime » proposée par l’obligé, son délégataire ou son mandataire à un bénéficiaire pour la réalisation d’une opération entraînant des économies d’énergie. Une fois cette contribution proposée, et l’opération génératrice d’économies d’énergie réalisée, l’obligé peut alors demander la délivrance de CEE auprès du Ministère en charge de l’environnement au moyen de documents attestant de sa participation.
Les CEE ainsi délivrés proportionnellement aux économies d’énergie générées par l’opération permettent aux obligés d’attester de la bonne réalisation d’une partie de leur obligation au titre du dispositif. À la fin de chaque période (la cinquième période du dispositif a débuté en janvier 2022) un bilan du volume de CEE en possession de chaque obligé est réalisé au regard des objectifs qui lui avaient été fixés. L’obligé qui n’aurait pas obtenu le volume qui lui avait été initialement attribué devra payer une lourde amende.
Le dispositif vise 5 secteurs consommateurs, faisant l’objet de fiches d’opérations standardisées éligibles à l’obtention de CEE : le secteur agricole, le secteur résidentiel – qui comprend la majorité des opérations réalisées – le secteur tertiaire, le secteur industriel, le secteur « réseau » et enfin le secteur des transports.
Le financement des opérations du secteur « transport »
Les fiches d’opérations standardisées du secteur « transport » sont au nombre de 34. Elles déclinent par conséquent les opérations relatives au transport et à la mobilité économe en énergie fossile pouvant être financées par les obligés.
Les opérations éligibles consistent en la mise en place d’équipements (comme des pneus à basse résistance au roulement ou un lubrifiant économiseur d’énergie par exemple) ou de services (comme la formation à la conduite économe en énergie fossile ou l’abonnement à un service d’autopartage par exemple).
Bien que le secteur des transports représente un tiers des émissions de CO2 et que l’on connaisse l’urgence qu’il y a à le décarboner, les opérations éligibles à l’obtention de CEE du secteur « transport » ne représentent qu’1,5 % du volume total des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2022 [2].
Comment donc faire bénéficier le secteur de la mobilité du dispositif des CEE ? Dans une récente étude exploratoire diligentée par l’ADEME et relative à l’intégration d’une composante carbone dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie [3], a notamment été étudiée l’éventualité de réorienter le dispositif vers des secteurs moins soutenus comme le transport et l’agriculture.
Si cette éventualité était retenue, le dispositif des CEE pourrait devenir un puissant levier de décarbonation des mobilités lorsque l’on sait qu’entre 2015 et 2018, le dispositif aurait contribué à hauteur de 20% aux objectifs de la SNBC et que ce pourcentage pourrait être amené à augmenter de 10 points d’ici 2030.
En permettant d’économiser l’énergie carbonée d’un secteur, on lui permet en effet de réduire indirectement son poids carbone. Reste ainsi à savoir ce qui sera décidé par les pilotes du dispositif, cette étude ne présageant pas des choix ou orientations à venir de la part de l’administration.
Pour retrouver les opérations éligibles au financement des CEE du secteur des transports c’est par ici.
La mobilité, au cœur des programmes CEE
En dehors des opérations standardisées, le financement de programmes entraînant indirectement la réalisation d’économies d’énergie peut également donner lieu à l’obtention de CEE.
Au 1er juillet 2022, la thématique « transport » était couverte par 26 programmes sur 52 palliant ainsi la faible part du secteur dans la mise en œuvre des fiches d’opérations standardisées. Ces derniers traitent notamment des thématiques du covoiturage, de la logistique, des mobilités douces ou encore de l’accès à la mobilité des personnes en marge.
Chaque année, un appel à programmes thématiques financés par les CEE est proposé par le Ministère en charge de l’environnement. Parmi les thématiques envisagées[4] pour cette année 2022 figurent notamment celles de « l’incitation à la mobilité économe en énergie fossile en faveur des publics en situation de précarité énergétique » et des « outils et accompagnements de la mise en œuvre de la logistique durable ».
Pour retrouver le catalogue des programmes CEE, c’est ici.